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février 2021

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Réchauffement climatique et urbanisation intensive ont des conséquences… De plus en plus de bâtiments ont à souffrir d’inondation. La vulnérabilité des bâtis au risque d’inondation s’apprécie à l’importance des conséquences des agressions que vont subir les bâtis, lorsqu’ils sont partiellement ou totalement immergé. La loi “Barnier” du 2 février 1995 a instauré le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) qui concerne l’occupation des sols et certaines dispositions constructives. Dans le cas d’inondation, on parlera de Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi). Il est opposable aux Plans locaux d’urbanisme

Ce sujet a déjà été traité à plusieurs reprises dans les colonnes du Journal de l’Agence mais nous constatons encore des professionnels qui sont menacées par des acquéreurs voire leurs conseils ou notaires lorsque l’un des acquéreurs potentiel qui a formulé une offre au prix du mandat n’a pas le bien et qu’un autre obtient l’accord du vendeur. Les acquéreurs et leurs conseils et notaires croient éperdument que toutes les dispositions du Code Civil peuvent recevoir application et qu’ainsi la première offre au prix doit être acceptée par le vendeur. La jurisprudence

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