La France est un pays de patrimoine. Elle compte plus de monuments historiques (MOH) protégés que de communes et les Français y sont  en général très attachés. Mais acheter un bien et/ou mener des travaux aux abords d’un château classé ou d’une église inscrite  nécessite de maîtriser les contraintes induites par leur présence. Sans quoi, le privilège de vivre à proximité de ce patrimoine d’exception  peut aussi s’avérer être un inconvénient et provoquer l’agacement ou la désillusion du propriétaire. Le Code du patrimoine distingue deux  régimes de protection : le

Un arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières  L’arrêté fixe ainsi deux nouvelles obligations pour les agences immobilières. A partir du 1er avril, une annonce immobilière correspondant à un bien situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers devra désormais indiquer : Le loyer de base (loyer hors charges) Le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base) Le complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.  L’objectif de ces nouvelles mentions ? Fournir des informations financières essentielles

Cet arrêté modifie les articles 2 et 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 et modifie ainsi les obligations relatives à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET et complète le contenu des annonces de location, publiées par ces mêmes professionnels, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers. Cet arrêt devait initialement paraître en fin d’année 2021 et entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Finalement son entrée en vigueur a été repoussée au 1er avril 2022. I – Modification du barème

  Nouveau logo, nouvelle charte graphique, des agences réaménagées et une typographie unique. Le réseau Guy Hoquet l’Immobilier amorce l’année 2022 sous le signe du renouveau. « Nous travaillons chaque jour à réinventer notre métier d’agent immobilier pour offrir le meilleur service à nos clients. Cette nouvelle identité visuelle, je la voulais simple, épurée, élégante et efficace. L’ensemble de notre réseau, à qui nous avons présenté en avant-première le concept et la charte graphique, nous a prouvé son soutien à Madrid lors de notre convention par une standing ovation. Pari réussi

Pour sa 6ème édition, ImmOpinion poursuit son partenariat avec Immo2 pour donner la parole en ce début d’année 2022 aux professionnels de l’immobilier. Baptisé ImmOpinion by Immo2, ce baromètre annuel est à ce jour le seul observatoire neutre et exclusif qui s’intéresse aux pratiques des professionnels de l’immobilier en France. L’objectif de ce nouvel opus ? Vous permettre de vous exprimer sur vos process, vos bonnes pratiques, vos outils de marketing et de communication et leurs usages, vos leviers de performances, sans oublier votre vision de la profession ou encore de la sortie

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages remplace le dispositif Louer abordable. Son leitmotiv ? Dynamiser l’offre de logements à prix modérés dans le parc privé, en proposant aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local. Les niveaux de loyer plafonds sont définis sur la base des loyers réels observés dans la commune où est situé le bien. Loc’Avantage : un dispositif gagnant gagnant Le dispositif est progressif. Ainsi, plus le propriétaire consent à un loyer

Comme chacun le sait, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvertement déclaré la guerre aux passoires énergétiques, en interdisant progressivement, à compter de 2025, la location des logements les plus énergivores. Forte de cette ambition, elle est notamment venue par le biais de son article 172, insérer un nouvel article en faveur de l’isolation thermique, dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) : l’article L113-5-1. Octroi d’un droit de surplomb du fonds voisin pour procéder à une isolation thermique par l’extérieur Par ce nouvel article, le législateur vient octroyer au propriétaire

Le formalisme imposé pour la notification dite SRU est stricte et entraîne de lourdes conséquences sur l’efficacité de l’acte.  La notification du compromis faisant courir le délai de rétractation (dit SRU) au profit de l’acquéreur doit impérativement être réceptionnée par  l’acquéreur lui-même ou un tiers ayant obtenu une procuration à cet effet, en bonne et due forme. Le contexte Un compromis est signé. Le notaire procède à la notification de l’acte aux deux acquéreurs domiciliés à la même adresse afin de leur  permettre d’exercer leur faculté de rétractation. Un tiers se présentant,