Un service conforme et sécurisé

ClearBUS se distingue par sa capacité à offrir des services de gestion de courrier postal numérique qui, non seulement simplifient le processus, mais garantissent également une conformité juridique rigoureuse. L’entreprise a obtenu une qualification de prestataire de services de confiance, délivrée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), une reconnaissance qui atteste de la fiabilité et de la sécurité de ses solutions.

Des services à valeur légale

ClearBUS propose différents services pour simplifier l’envoi de vos communications réglementées :

• Convocations aux Assemblées Générales
• Procès-verbaux
• Mises en demeure
• Lettre recommandée électronique avec accusé de réception

La loi n°2024-322 : Une simplification pour les syndics de copropriété

Depuis le 9 avril 2024, la loi n°2024-322 simplifie la gestion des communications réglementées des copropriétés. Ce changement majeur permet aux syndics de copropriété de communiquer plus facilement avec les copropriétaires par voie électronique sans avoir à recueillir leur consentement au préalable.

Point important à retenir :

Prestataires et solutions conformes : les communications électroniques doivent être envoyées par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service de Confiance qualifié par l’ANSSI (PSCO).

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