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Author: Fnaim

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1. Créer un ministère de l’Habitat Les trois principales organisations de l’immobilier appellent à créer, dès la formation du nouveau Gouvernement, un ministère de l’Habitat de plein exercice afin de développer une politique du logement globale et efficace. « Il y a aujourd’hui besoin d’une puissance de décision, de moyens considérables et d’une vision globale au service du logement que seul un ministère fort pourra assumer. Ce constat est d’ailleurs largement partagé par l’ensemble des organisations de l’immobilier et de la construction. C’est la priorité que nous espérons voir mise en œuvre, chronologiquement, à

« La FNAIM milite depuis 2014 pour la mise en place d’un décret qui permettrait de définir des conditions de compétences initiales pour les collaborateurs des agences immobilières, en y intégrant notamment la lutte contre les discriminations », rappelle l’organisation dans un communiqué. Pour cette dernière, la récente enquête de SOS Racisme vient ainsi appuyer la pertinence et l’urgence de cette demande. Le passage obligé des fondamentaux pour débuter En effet, si la loi ALUR de 2014 a posé le principe d’une aptitude minimum pour les collaborateurs des professionnels de l’immobilier, pratiquant la transaction,

L’article 5 du décret de 1967 sur la copropriété prévoit la transmission d’un état daté. Etabli par le syndic, ce document standard doit indiquer la situation budgétaire du propriétaire vis-à-vis de la copropriété au moment de la vente du logement. Obligatoire, il doit être ainsi remis au notaire au moment de l’acte de vente. Si un décret du 1er juin 2020 a plafonné le tarif de l’état daté à 380 euros, l’Association des responsables de copropriété (ARC) reproche aux syndics de considérer ce tarif plafonné comme un tarif réglementé. « En amont de