La FNAIM, l’UNIS et PLURIENCE dressent 4 priorités pour le logement
1. Créer un ministère de l’Habitat
Les trois principales organisations de l’immobilier appellent à créer, dès la formation du nouveau Gouvernement, un ministère de l’Habitat de plein exercice afin de développer une politique du logement globale et efficace.
« Il y a aujourd’hui besoin d’une puissance de décision, de moyens considérables et d’une vision globale au service du logement que seul un ministère fort pourra assumer. Ce constat est d’ailleurs largement partagé par l’ensemble des organisations de l’immobilier et de la construction. C’est la priorité que nous espérons voir mise en œuvre, chronologiquement, à la nomination du Gouvernement », explique Danielle Dubrac, Présidente de l’UNIS.
2. Mettre le parc immobilier français au niveau des standards énergétiques européens
Face à l’urgence de la rénovation du parc de logements, la stratégie de rénovation française doit être repensée. La Loi Climat et résilience institue en effet une interdiction de location des logements G, F et E à court terme. Pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier, cette stratégie est aujourd’hui imparfaite car le calendrier n’a pas été anticipé et déterminé sans certitude sur la réalité du parc de logements. « Au même moment, l’Union européenne est en train d’écrire une stratégie tout aussi ambitieuse, mais plus efficace puisqu’elle permet une réelle éradication des logements très énergivores à horizon 2033. Nous proposons un alignement sur cette stratégie, en prenant en compte les résultats du nouveau DPE, en mobilisant utilement l’instrument du Plan pluriannuel de travaux en copropriété », précise Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM. Dès l’été 2022, un nouveau calendrier devra être ainsi élaboré, avant que les stratégies d’investissement ou de désinvestissement ne soient trop impactées.
3. Réformer l’accompagnement de l’investissement locatif
Cette réforme disruptive devra être intégrée au premier projet de loi de finances du prochain quinquennat afin de rebattre les cartes de l’investissement locatif en France, organisé aujourd’hui en une multitude de niches fiscales diverses.
« Cette fiscalité trop hétérogène doit être simplifiée et harmonisée, en prévoyant une aide unique de droit commun : la généralisation de l’amortissement durant toute la durée d’exploitation du bien. L’amortissement sera un gage de pérennisation de l’investissement au service du locataire, en renforçant les capacités d’autofinancement des propriétaires bailleurs, facilitant ainsi le mouvement de rénovation. Il sera aussi un facteur de modération des loyers », observe Jean-Michel Camizon, Président de PLURIENCE. L’objectif de ce changement de paradigme ? Préserver un parc locatif puissant, à la hauteur des besoins des jeunes actifs et de la mobilité des ménages français.
4. Territorialiser la politique du logement
« En grande partie verticale et contrôlée par l’État, la déclinaison de la politique du logement doit se faire par les territoires, dans une logique contractuelle », rappellent les 3 organisations. Tous les pans de la politique du logement ont ainsi besoin d’être appréhendés avec la finesse que permet la proximité. L’État devra se charger de fixer les grands objectifs (ZAN, rénovation, part de logements sociaux, densification) et les collectivités locales en écrire la trajectoire et les mettre en œuvre en fonction des réalités locales.
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