Depuis le 1^er janvier 2023, certains logements ne sont plus considérés comme énergétiquement décents et ne peuvent donc plus être loués. Un calendrier de retrait des biens du marché locatif, à défaut de travaux de rénovation, suivant leur performance a été établi par l’État. 

Néanmoins, les bailleurs ou les professionnels font une analyse parfois trop rapide du DPE au regard de la réglementation et sortent des biens du parc locatif alors qu’ils pourraient encore être loués. Ainsi, depuis le premier janvier, les biens dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m²/an ne sont plus considérés comme énergétiquement décents, ce qui correspond seulement à une partie de la catégorie G. 

Une appréciation souvent erronée de l’énergie finale consommée dans les logements

Mais l’erreur la plus fréquente est de se fier à la lettre du DPE. L’article 3 bis du décret sur le logement décent du 30 janvier 2022 (n°2002-120) a été modifié par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2019 ; il dispose en son alinéa 1^er :

« En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. »

Ainsi, le calcul doit être fait en fonction de l’énergie finale, c’est-à-dire l’énergie effectivement consommée dans le logement, et non en fonction de l’énergie primaire ; ce qui change tout ! La lettre de la première page du DPE est calculée en EP (énergie primaire). Pour la location, il importe donc considérer l’EF (énergie finale) indiquée gris clair.

Voici un exemple :

Image de DPE issue du site Internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires

Ce bien de 150 m² est classé en E, mais pour la location il faut considérer l’énergie finale ! En divisant l’énergie primaire de 32 505 kWh par la surface, on obtient bien la note E à 216 kWh/m²/an, mais pour la location en calculant en fonction de l’énergie finale indiquée en gris, cela consommation de 179 kWh/m²/an, ce qui correspondrait à un bien de classe C pour la location !

Professionnels : à vous de jouer sur les DPE et surtout actuellement les classe G de votre portefeuille locatif pour éviter de sortir malencontreusement des biens du marché !

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